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DECES EN BELGIQUE RAPATRIEMENT DES CORPS OU EN SOMMES NOUS ??

Le 12/02/2019

Dans ASMUP INFOS

Depuis plusieurs années notre association intervient régulièrement sur ce sujet ; vendredi dernier 3 membres de l'association ont rencontré à BRUXELLES  le député des Français en Belgique pour évoquer à nouveau le dossier

voici résumé toutes nos différentes interventions et l'état actuel du dossier


 

Transports de corps entre la France et la Belgique


 


 

La coopération transfrontalière dans le domaine de la santé, l’émergence du territoire de santé transfrontalier franco-belge.

Bref historique :

En 2005 La signature de l’accord-cadre par les représentants des gouvernements français et Belge à donné un nouveau souffle au déploiement de la dynamique de coopération sanitaire entre les deux Pays.

L’accord-cadre franco-belge définit les objectifs de la coopération transfrontalière en matière sanitaire :

. Améliorer l’accès aux soins des populations résidant dans l’espace frontalier,

. Simplifier les procédures administratives et financières,

.favoriser l’échange des bonnes pratiques,

.réduire les coûts sociaux en diminuant les distances à parcourir, les déplacements, les interruptions de travail.

L’idée de structurer des bassins de soins transfrontaliers s’est concrétisée à travers la création de zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers(ZOAST).

Dés lors on est passé de conventions inter hospitalières à celle de conventions de territoire de santé transfrontalier.

Entre 2008 et 2015, sept ZOAST ont été constituées, elles maillent aujourd’hui l’ensemble de l’espace frontalier franco-belge et sont devenues des références en matière de coopération sanitaire de l’UE.

Créée le 1er février 2008, la ZOAT ARDENNES ouvre l’accès aux soins dans les établissements hospitaliers implantés dans un territoire transfrontalier, ou la population de la pointe nord des Ardennes doit effectuer de longues distances pour recevoir des soins hospitaliers.

Cette difficulté d’accès aux soins hospitaliers, particulièrement criante, avait amené le Directeur de l’Agence Régionale de Santé(ARH) de Champagne Ardennes à autoriser, début des années 2000, les parturientes du canton de Givet, à accoucher de l’autre coté de la frontière à Dinant, au lendemain de la fermeture de la clinique de Givet. De la sorte, elles ne devaient effectuer un trajet de vingt minutes au départ de leur lieu de vie, tandis quelles étaient contraintes à une heure et quart de déplacement pour se rendre au CH de Charleville Mézières. La nécessité de réduire les temps d’accès aux soins concernait également les personnes malades surtout celles atteintes d’affections imposant une prise en charge de proximité.

Grace à la ZOAST l’ensemble des procédures administratives et financières, permettent la prise en charge des patients.

Depuis le lancement de la ZOAST Ardennes, on observe que ce dispositif répond avant tout à l’absence d’infrastructure de soins hospitaliers sur le canton de Givet. Plus de 95% des flux de patients soit plus de 12 000 patients proviennent de ce canton frontalier. Le recours aux établissements en Belgique est une nécessité pour les patients français pour des raisons de temps d’accès aux établissements hospitaliers, mais aussi compte tenu de la pénurie de professionnels de santé, tant des généralistes que de spécialistes sur le canton. Cette mobilité transfrontalière n’a pas eu d’incidence sur l’accès aux soins des patients Belges. Les hôpitaux Belges concernés ont, en fait, la capacité d’accueillir une demande de soins supérieure à celle du territoire sur lequel ils sont implantés.

Ce constat est positif, il témoigne des résultats obtenus pour l’accès aux soins des patients frontaliers.

Après avoir résolu La gestion des déclarations de naissance

Après avoir résolu l’accès aux soins des populations transfrontalières

La question du transfert des corps des personnes décédées à l’étranger «  Reste donc à résoudre »

La question du transfert des corps des personnes décédées à l’étranger est en revanche plus complexe. Celle-ci est régie par les dispositions de l’accord de Strasbourg du 26 octobre 1973 sur le transport international des corps des personnes décédées, accord qui prévoit un certain nombre de spécifications techniques applicables aux cercueils utilisés pour procéder au transport des corps. Ainsi, aux termes de l’art. 6 de cet accord, le cercueil doit être constitué :

- soit d’un cercueil extérieur en bois dont l’épaisseur des parois ne doit pas être inférieure à 20 mm et d’un cercueil intérieur en zinc soigneusement soudé ou en toute autre matière autodestructible;

- soit d’un seul cercueil en bois dont l’épaisseur des parois ne doit pas être inférieure à 30 mm, doublé intérieurement d’une feuille de zinc ou de toute autre matière autodestructible.

Or, ces spécifications rendent les cercueils incompatibles avec la plupart des appareils de crémation, et empêchent en conséquence de satisfaire les dernières volontés des défunts désirant être incinérés. En effet, pour des raisons sanitaires, le droit français n’autorise pas à procéder à l’ouverture des cercueils afin de transférer le corps dans d’autres cercueils susceptibles de faire l’objet d’une crémation.

L’accord de Strasbourg précise néanmoins dans son art. 2 que ses dispositions constituent des "conditions maximales exigibles" pour l’expédition du corps d’une personne décédée mais laissent ouverte la possibilité pour les États parties de s’"accorder des facilités plus grandes par application soit d’accords bilatéraux, soit de décisions prises d’un commun accord dans des cas d’espèce, notamment lorsqu’il s’agit de transfert entre régions frontalières".

Une convention bilatérale visant à simplifier les rapatriements de corps de personnes décédées en zone frontalière

D’après les informations fournies, un projet de convention bilatérale serait actuellement en préparation afin de régler le cas du transport des corps des ressortissants français décédés en Belgique.

La future convention devrait porter à la fois sur les spécifications techniques afférentes aux cercueils, ainsi que sur les conditions d’intervention des opérateurs funéraires français sur le territoire Belges.

La ZOAST Ardennes particulièrement concernée

Il est important de prendre en compte que sur Le seul périmètre de la ZOAST Ardennes ce sont plus d’une centaine de personnes de nationalité Française qui décèdent chaque année en Belgique. Ces décès interviennent majoritairement dans les établissements hospitaliers, d’autres décès interviennent dans établissements d’accueil des personnes âgées…

L’ASMUP08 dans l’action

Depuis prés de 8 années l’ASMUP08 à entamer un chemin de Croix, pour demander l’adaptation et l’humanisation des règles relatives aux rapatriements des corps. En témoigne les nombreuses interventions de l’ASMUP08 auprès des élus et des autorités Françaises et Belges.

2011 :

Demande d’intervention et entrevue avec Mme La Députée des Ardennes Bérengère POLETTI,  qui a adressé ensuite un courrier à M. Le Ministre des Affaires européennes Jean LEONETTI qui lui à adressé une réponse écrite :La négociation d’une convention transfrontalière sur le transport des corps (n’est pas inclus dans le champs de l’Accord-cadre de 2005)relève donc de la compétence des communes en lien avec le Ministère pour les questions d’état civil.

2013 :

Demande d’intervention par courrier au Ministre des Affaires Étrangères, M. Laurent FABIUS, réponse « Des travaux sont en cours afin d’établir un accord bilatéral qui se substituerait à l’accord de Strasbourg ».

Demande d’intervention auprès de M. Le Député Wallon Jean Claude MAENE ,qui adresse ensuite une question écrite au parlement WALLON à l’attention de M. Paul FURLAN ,Ministre des pouvoirs locaux et de la ville « Pas été sollicité par les autorités française pour la négociation de facilités… »

Envoi d’un courrier et demande d’intervention auprès du Ministre de l’Intérieure. Réponse écrite de M. Le Directeur des collectivités locales M. Serge MORVAN « Seul un accord bilatéral franco-belge, serait susceptible de permettre la mise en place d’un dispositif de transport de corps transfrontalier plus souple que celui prévu par les conventions internationales »

2014 :

Demande d’intervention auprès de M. Le Préfet des Ardennes .Réponse écrite de M. Le sous Préfet de Sedan, Emmanuel YBORA « Le transport des corps des personnes décédées dans la zone frontalière franco-belge s’effectue au moyen d’un cercueil scellé et étanche, de nature à garantir la sécurité sanitaire est accompagné d’un laissé passer mortuaire ».

Demande d’entrevue auprés de M. Le Préfet des Ardennes M. Fréderic PERISSAT et présentation de l’ensemble des informations sur ce dossier.

Intervention de M. Le Préfet Fréderic PERISSAT auprès de M. Le Ministre des Affaires Etrangères : « La Présidente de l’ASMUP08 souhaite faire évoluer l’accord de Strasbourg et entend mettre l’accent sur la possibilité d’un accord bilatéral entre la France et la Belgique. J’ai évoqué ce sujet le 19 mars lors d’une audience avec le Gouverneur de Namur. Je tenais à porter à votre connaissance cette requête en perspective d’une simplification des démarches administratives de nos concitoyens ».

Intervention de M. Le Député des Ardennes, M. Christophe LEONARD qui intervient ensuite auprès de l’Ambassadeur de France du Royaume de Belgique, M. Bernard VALERO « Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’informer de l’état d’avancement et le cas écheant, d’un éventuel calendrier concernant la mise en place d’un nouvel accord » Réponse de M. Bernard VALERO « Soyez assuré que je veillerai à ce que les négociations autour d’un projet d’accord débutent des la fin des consultations interministérielles en cours en France actuellement ».

Intervention de M. Le Député des Ardennes, M. Christophe LEONARD auprès du Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International M. Laurent FABIUS « Les consultations entre le ministère de l’interieur, le ministère de la Santé et mes services touchant à leur fin, un projet d’accord devrait être soumis prochainement à la partie belge afin de pouvoir proceder, dans les meilleurs délais, à la signature de cet accord ».

Intervention auprès du Ministre de l’Intérieur M. Bernard CASENEUVE (réponse identique)

Intervention auprès du Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International M. Laurent FABIUS , Réponse de M. Le Chef de Cabinet Christophe LEMOINE « Le ministère accorde une attention particulière et travaille, en lien avec le ministère de l’intérieure et le ministère de la Santé, à la conclusion d’un accord bilatéral.Et de mon souhait de voir ce dossier évoluer très rapidement, dans le cadre du renforcement de la coopération entre la France et la Belgique, au service de nos concitoyens »

Intervention auprès du Ministère de la santé Mme Marisol TOURAINE. Réponse de M. Le Directeur Général de la Santé M. le Professeur Benoît VALLET « En application de l’article R. 2213-20 du code général des collectivités, la fermeture du cercueil est définitive .Des travaux ministériels ont récemment convergé vers une dérogation possible concernant l’usage d’un cercueil en bois seul, muni d’une garniture etanche, rendant possible la crémation..Le transport transfrontalier de corps sans mise en bière n’entre pas dans le cadre des négociations actuelles avec la Belgique ».

2015 :

Suite à l’échange direct avec le Président de la République, M. François HOLLANDE à REVIN dans le cadre de la campagne des élections présidentielles, confirmation du problème et des propositions de l’asmup08 par un courrier adressé au président. Réponse 4/05/2015 du Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International, M. Le Chef de Cabinet Christophe LEMOINE « un projet d’accord bilatéral avec la Belgique, relatif au transfert de corps, à récemment été transmis à la partie belge »

Intervention auprès du Ministre des Affaires Etrangères et du Développement International M. Laurent FABIUS, Réponse de M. Le Chef de Cabinet Christophe LEMOINE « La conclusion de cet accord doit permettre de simplifier les formalités incombant aux familles des defunts, de diminuer les coûts afférèrent au rapatriement du corps de leurs proches et de satisfaire les dernières volontés des personnes ayant exprimé le désir d’être incinérées ».

Intervention auprès de Monsieur le Député des Français établis hors de France – Benelux, M. Philip CORDERY

Intervention auprès du Ministre de l’Intérieur M. Bernard CASENEUVE. Réponse De M. le sous –directeur des compétences et des institutions locales M. François PESNEAU « Les échanges interministériels ont permis d’aboutir à un projet d’accord bilatéral prévoyant des normes de cercueil rendant possible la crémation. Il à été transmis pour avis a la Belgique dans le cadre des négociations internationales basée sur un cadre de réciprocités. Le transport sans mise en bière n’entre pas dans la négociation actuelle ».

Intervention auprès de l’Ambassadeur de France auprès du Royaume de Belgique, M. Bernard VALERO afin qu’il intervienne auprès des différents ministères Belges.

Intervention de M. Le Député des Ardennes, M. Christophe LEONARD auprès du Ministre de l’intérieur M. Bernard CASENEUVE « Le projet d’accord à été transmis pour avis a la Belgique dans le cadre des négociations internationales basée sur un cadre de réciprocités et menées par le ministère des affaires étrangères et du développement international ».

Intervention auprès du Directeur de l’hôpital de Dinant (Belgique) afin d’obtenir son appui et sa coopération afin d’intervenir auprès des élus décideurs en Belgique.

Intervention du Député fédéral auprès de la Ministre de la Santé publique, Madame Maggie DE BLOCK. Réponse « Je confirme que des discussions bilatérales ont été entamées. Une solution est envisagée via un protocole d’accord, mais il y aura lieu d’adapter notre législation .Concrètement, un projet d’accord à été soumis à la Belgique par les autorités Françaises. Le texte est à l’heure actuelle en cours d’examen. Malheureusement, aucun calendrier précis n’a été avancé par la Ministre, qui plaide pour une plus grande harmonisation européenne ».

2016 :

Intervention de M. le Député des Ardennes M. Jean-Luc WARSMANN auprès du Ministre des Affaire étrangères M. Bernard CAZENEUVE « Les projets ont été transmis pour avis aux autorités belges et espagnoles dans le cadre de négociations internationales fondées sur le principe de la réciprocités et conduites par le ministère des affaires étrangères et du développement international ».

Intervention auprès de la Ministre de la Santé Belge, Mme MAGGIE DE BLOCK, afin d’obtenir des informations sur l’évolution du dossier.

Intervention auprès de M. le Vice Premier Ministre M. Didier REYNDERS, Ministre des Affaires étrangères et européennes, afin d’obtenir des informations sur l’évolution du dossier.

Intervention du Bourgmestre de DINANT(Belgique) M.Richard FOURNAUX auprès de M. Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères « J’ai reçu du SPF-Affaire étrangères une confirmation que la problématique du transport des défunts entre la Belgique et la France et en voie de résolution ».

2017 :

Intervention auprès du Ministère des Affaires Etrangères, M. le Ministre Jean-Marc AYRAULT. Réponse « J’ai le plaisir de vous informer qu’a la suite de ces sollicitations, les autorités belges nous ont récemment transmis un projet de réponse à nos propositions .Ce projet va à présent être soumis à l’examen des ministères compétents en France pour permettre sa finalisation rapide et une signature de l’accord bilatéral avec l’ensemble des parties belges ».

Intervention du Bourgmestre de DINANT(Belgique) M.Richard FOURNAUX auprès de M. Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères « Pouvez vous me donner des informations sur l’état d’avancement ».

Intervention auprès de Mme la Ministre des Affaire sociales et de la Santé publique Mme MAGGIE DE BLOCK .Réponse « Nous participons activement à l’élaboration d’accords bilatéraux entre les deux pays. Le SPF Affaires Etrangères a pris le dossier en charge il y a plusieurs mois et un texte sera bientôt soumis à la France ».

Intervention auprès de Monsieur le Député des Français établis hors de France – Benelux, M. Philip CORDERY « La France a transmis à la Belgique une proposition de texte aboutie en avril 2015 un retour du versant Belge a été reçu début janvier 2017.Cette nouvelle rédaction est à l’étude et une réponse sera transmise très prochainement aux Belges. L’ensemble des services de l’état concernés sont mobilises : ministère des affaires étrangeres, ministere de la santé, ministère de l’intérieur ».

Information de la Mairie de Givet suite à un courrier quelle à reçu suite à l’intervention du Bourgmestre de DINANT(Belgique) M.Richard FOURNAUX auprès de M. Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères et européennes M. Didier REYNDERS « J’ai pris bonne note de votre souhait que l’accord de coopération FR-BE en matière de transferts de corps par voie terrestre des personnes décédées soit signé à Dinant. Mes services vont en discuter avec les partenaires concernés, à savoir le Gouvernement de la République française ainsi que les Gouvernements de la Région flamande, la communauté germanophone, la Région Wallonne et la Région Bruxelles –Capitale ».

2018 :

Intervention du Député des Ardennes M. Pierre CORDIER à l’Assemblée Nationale : question écrite. Réponse de Mme la Ministre chargée des affaires européennes Mme Nathalie LOISEAU « La France et l’Espagne ont signé en 2017 une convention relative au transport de corps par voie terrestre n’obligeant plus au recours de cercueils hermétiques métalliques .Depuis 2015,des négociations sont également en cours en Belgique, en collaboration avec le ministère des affaires étrangères et le ministère de la santé. Les échanges qui ont eu lieu entre les deux états, ont permis d’aboutir à un projet d’accord, qui devrait être signé dans les prochains mois.

Document remis : La coopération transfrontalière dans le domaine de la santé : principes et pratiques. Etude réalisée par Eric DELECOSSE, Fabienne LELOUP et Henri LEWALLE.

PS. Rappel concernant la réponse relative à la question écrite: Transports de corps entre la France et la Belgique à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères…..

M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

  M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les complications liées au transport de cercueils entre la France et la Belgique. Pour les Français qui décèdent en Belgique, les modalités techniques du transport des cercueils vers la France entrainent de lourdes conséquences financières et administratives pour leurs proches. En effet, les cercueils sont scellés hermétiquement en Belgique et ne peuvent être réouverts en France. Cette interdiction empêche les proches qui le souhaitent de voir le corps des défunts. En vue d'adopter des procédures respectueuses des intérêts de chacun, des négociations bilatérales ont lieu avec certains pays transfrontaliers en vue de fixer des procédures acceptables. Alors qu’entre l’Espagne et la France les négociations ont pris fin en 2017 avec la signature d’une convention bilatérale, la convention avec la Belgique n’a toujours abouti. Conscient que les négociations ont débuté en 2015, Pieyre-Alexandre Anglade interpelle M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité de conclure cet accord dans les plus brefs délais.

 Est-ce que la question fera partie des questions au Gouvernement en séance publique? Et à quelle date ?